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Droit de la famille en général

Gestion juridique des séparations (divorce, PACS, concubinage, nullité du mariage)

Liquidation des intérêts patrimoniaux (liquidation de communauté, liquidation d’indivision)

Successions et libéralités, donations

Intervention en matière d’adoption, de changement de nom, de protection des majeurs (curatelle et tutelle)

Assistance éducative

Assistance des mineurs

Expropriation : l’indemnité d’occupation ne peut être fixée dans la procédure d’indemnisation

Publié le : 20/10/2026 20 octobre oct. 10 2026 14h29 14 29

Droit immobilier

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Lorsqu’un propriétaire fait l’objet d’une expropriation pour cause d’utilité publique, il bénéficie d’une indemnisation destinée à réparer le préjudice résultant de la dépossess...

Placement en famille d’accueil : la CEDH sanctionne l’inexécution des décisions de réunification familiale et la rupture du lien mère-enfant

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Violences conjugales : les données transmises aux organismes sociaux mieux encadrées

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Le versement direct de l'aide au logement fait arriver une partie du loyer sur votre compte, sans passer par le locataire. Voici qui peut en bénéficier selon l'aide perçue, comm...

Divorce étranger : reconnaissance et inégalité entre époux

Publié le : 13/10/2026 13 octobre oct. 10 2026 13h17 13 17

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Un tribunal algérien a prononcé le divorce d’un couple le 28 avril 2019, à la demande de l’épouse. Celle-ci avait engagé une procédure permettant à une femme d’obtenir le divorc...

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