Vente d'un terrain issu d'une division parcellaire : l'importance d'une désignation précise du bien
Publié le :
10/11/2026
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2026
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Droit immobilier
La vente d'un terrain issu d'une division parcellaire nécessite une identification suffisamment précise du bien concerné. Une simple référence à un numéro de lot et à une superf...